installations techniques, outillages et matériels liées à l'activité ferroviaire de stockage de rames de train à grande vitesse (TGV), aux autres prestations associées et aux activités de démantèlement, de dépollution

fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mai 1992 comme insuffisamment motivé ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

du 14 septembre 1982 du préfet de l'Hérault n'était pas motivé pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

sur ce que la réglementation applicable à la parcelle en cause ne faisait aucune référence à des espaces boisés inconstructibles ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat , saisi par l'effet dévolutif

Niderviller et Pornic l'agrément qu'il avait sollicité en application de l'article 1465 du code général des impôts ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

prononcé l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de la délibération du 15 mai 1990 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

interpellation, empêchée de présenter une demande d'asile, soit en qualité de réfugiée, soit au titre de l'asile territorial ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

pour annuler le permis de construire, du 12 septembre 1989, du maire de Marly les Valenciennes ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

par le tribunal n'était pas fondé, sans se prononcer sur les autres moyens de première instance, qui n'étaient pas inopérants, contestant le bien-fondé de ce redressement, la cour a méconnu l'effet dévolutif

D'autre part, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer

circonstance que " les faits reprochés à l'exploitant n'ont pas eu pour cadre le débit de boissons, mais son domicile privé " ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

l'éducation nationale, tendant au report d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

report à la fin de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre d'un premier séjour ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif