JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE

MARCEL X..., QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET QUI A, DES LORS, ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

1967; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE DESDITS EXERCICES LE MONTANT DES INTERETS AINSI VERSES EN SE FONDANT SUR CE QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PAS EFFECTUE, POUR CES INTERETS, LES DECLARATIONS

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

l'exercice de la profession ; qu'aux termes de l'article 99 de ce code dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'impositions concernées, "les contribuables qui désirent être imposés d'après leur déclaration

1963 ; QUE CES REVENUS N'ONT PAS ETE COMPRIS PAR LE RECLAMANT, LE SIEUR X..., DANS LA DECLARATION GLOBALE QU'IL A SOUSCRITE POUR CETTE MEME ANNEE ; QUE, DES LORS, LE FILS MAJEUR DU RECLAMANT S'ETANT PLACE

son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service ; qu'est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré

REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL TANT POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES AGRICOLES QUE POUR CELLE DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS

. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [art. 238 du C.G.I.].

.] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.

. - Revenus imposables - Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire - Honoraires perçus par un médecin en rémunération des analyses qu'il fait exécuter dans son laboratoire.

.* TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

- Règles de liquidation - Incidence des décisions de gestion prises après l'expiration du délai de déclaration.

.] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.

l'issue du premier tour de scrutin, qui s'est tenu le 9 mars 2008, le bureau de vote de Lettret, commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au

du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 4 août 1994 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A