Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643038
- Date
- 8 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* ABSENCE - ACTION EN RESPONSABILITE RELATIVE A UN DEFAUT DE TRANSMISSION D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE A TORT COMPETENT - REJET DE LA DEMANDE SANS EVOCATION. | SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643038
Données disponibles
- Texte intégral