Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M.

Vu, 1°) sous le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE,

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

. - Déficits - Déficit provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Immeuble en état de réparation.

. - Déficits - Déficits provenant d'une société à responsabilité limitée dont le contribuable est le gérant.

CETAT36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu 1°), sous le n° 143 265, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 9 et 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant ... ; M. Abdelkader Z, demeurant ... ; M. Wahiba A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant ... ; M. Abdelkader Z, demeurant ... ; M. Wahiba A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant...,;

de ce projet ; que, dans les circonstances de l'espèce et alors que Mme D... s'était exprimée en sa qualité de présidente de groupe, dans le débat ayant précédé le vote sur ce projet de délibération, contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant 13, place Méril Poujade

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M.

présenté des observations écrites. 7.