cadastrée section ZL n° 207, ensemble les décisions des 14 décembre 1987 et 25 février 1988 par lesquelles le maire de Montaud a rejeté ses demandes tendant à la modification du classement de ladite parcelle

laquelle le conseil municipal de Baccarat a approuvé le plan d'occupation des sols révisé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle décide de reclasser en zone UX une parcelle

exercer à leur frais et risques l'action qu'ils croient appartenir à la région Guadeloupe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 4143-1 du code général

Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les parcelles 201 et 261 : Considérant que si M.

ont pas été réattribuées, lors du remembrement-aménagement conduit sur la commune de Viry (Jura), les "aisances de sa maison", expression dont les pièces du dossier font ressortir qu'elle vise la parcelle

tiré de l'affectation spéciale des parcelles A. 752 et A. 753 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que l'existence de jeunes acacias sur une partie de la parcelle A 1350 n'était pas de nature à conférer

35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... soutient que la règle interdisant l'allongement des distances moyennes au centre d'exploitation aurait été violée en raison de l'attribution à lui faite de certaines parcelles proches d'une autre

OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dispose que : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

D...B...et Mme G...F...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Jura d'annuler la décision du président du conseil général du Jura du 6 juillet 2009 refusant la prise en charge des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en tant que conseiller général

décision de la commission de remembrement et d'aménagement foncier du département du Tarn-et-Garonne du 12 août 1983, relative aux opérations de remembrement de Nohic, en tant qu'elle concerne une parcelle

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'annuler la mutation intervenue en 1973 de la parcelle

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE

DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE IL N'EST CREE QU'UNE SEULE PARCELLE