administrative d'appel de Bordeaux des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué sur la demande d'indemnité présentée à raison de l'octroi par la direction de l'agriculture et des forêts

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

X..., qui est propriétaire indivis non exploitant, avait demandé que lui soient attribuées ses parcelles d'apport situées en limite de sa parcelle qui supporte un hangar agricole ; que la commission départementale

de productivité réelle de 181 050 points pour des apports réduits de 29 hectares 20 ares 14 centiares d'une valeur de productivité réelle de 181 810 points et qu'en échange d'un nombre important de parcelles

notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa

) ; que ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe

précitées du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la forme de la parcelle attribuée à M.

X... le passage reliant ses bâtiments d'exploitation à ses terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce passage serait plus malaisé qu'avant le remembrement ; Considérant qu'il résulte de

B 194, B 195, B 196, B 197 et B 198 en ensemble paysager, d'autre part, l'exclusion des parcelles B 194 et B 198 du site urbain constitué du hameau de la Bâte, et, enfin, le classement en zone N des parcelles

"ne pouvait être contesté" et qu'en l'absence de preuve formelle contraire, la parcelle en cause "devait rester à la cote dudit M.

X... en inscrivant au programme des travaux communaux du remembrement la création d'un passage pour le bétail à travers le lot Z.A. 45 pour améliorer la desserte du lot ZR 21 ; que, d'autre part, M.

X... s'est vu attribuer une seule parcelle et que le remembrement ainsi effectué n'a nullement éloigné l'ensemble de la propriété du requérant de ses bâtiments d'exploitation ; que, par ailleurs, le moyen

X... tendant à l'indemnisation de travaux effectués sur la parcelle Y B 1 : Considérant que M.

Y... ne peut par suite en demander la réattribution ; Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AE 35 ne constitue pas une dépendance des bâtiments d'habitation de M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur la parcelle sise au lieudit "Marnières de Corbeau", d'environ 3 ha 40, M.

la parcelle P 515 et le classement de la parcelle S 134, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le mérite ; qu'en admettant que la notification de la décision de la commission