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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES EFFETS QUE LA DISPOSITION A PRODUITS SONT REMIS EN CAUSE - DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681555

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE, IL LUI APPARTIENT, DES LORS QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DE CHOISIR CELLES QUI LUI PARAISSENT DEVOIR

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007745218

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745393

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735324

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751309

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763208

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Attribution d'un emploi réservé.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757671

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773711

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776683

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704794

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724256

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790717

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818565

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821322

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007799558

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838512

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

EMPLOIS RESERVES | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007880983

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007883413

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762412

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier