67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence - Rupture de la main courante d'un pont de bois franchissant

. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois [article 1401-1 1 du C.G.I.].

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune

Marcel Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Y... à créer, par voie dérogatoire, une officine pharmaceutique dans le local sis ... ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 février 1981 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 571-5 du code de la santé publique : Considérant

du 1er juin 1971, "Les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin

CONDITIONS, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CLOTURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ABRIS CONSTITUES DE PLAQUES DE FIBRO CIMENT D'UNE SUPERFICIE DE 500 M2 ET LA CUVE BETONNEE

publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents de même article, "si les besoins

alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents de cet article, autoriser la création d'une officine de pharmacie" si les besoins

X... dans la commune de Wisches "concerne environ 3 000 habitants répartis sur trois communes voisines", que cette commune constitue un "centre de ravitaillement", et qu'ainsi "les besoins de la population

qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune" ; et qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction alors en vigueur : "Si les besoins

ABSENCE | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS

recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindres pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services utilisés pour les besoins

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins