Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610375
- Date
- 13 novembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois [article 1401-1 1 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel