doit être prise en compte, même si ces services, à l'époque où ils ont été effectués, n'étaient pas admis pour l'avancement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 1974, date à

du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif

. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'octroyer effectivement

Aux termes de l'article L. 1222-2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires

Ces documents attestent donc de l'arrêt effectif des travaux depuis le 9 février 2018.

En outre, cet article prévoit une répartition du nombre de grands électeurs au titre de chaque catégorie de représentants entre les établissements membres qui tient compte de leurs effectifs respectifs

code de la route : "les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement

AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE CELLE QUI L'A PRECEDEE EN TENANT EFFECTIVEMENT COMPTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, TANT DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PROPRIETAIRE DE CHAQUE

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ET COMPTE TENU

CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE

X... a acquis en 1973 une parcelle dans un lotissement à Rouffiac pour y faire construire une villa pour son usage familial ; qu'il en a modifié les plans pour y aménager deux logements indépendants ;

; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures

activité" ; que l'article 5 du même texte prévoit que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage

l'administration la charge de la preuve de la disponibilité de la prise en charge en Albanie ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si sa fille pouvait effectivement

CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers

- méconnu son office et violé le principe d'égalité des armes garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne faisant pas usage

L'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au