L. 433-6 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – EXCLUSION – TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR « TRAVAILLEUR SAISONNIER » (ART.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à obtenir des avantages réservés aux personnels titulaires : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X

dans le corps correspondant à cet emploi, dès lors que les services de non-titulaire qu'il a pu effectuer avant sa titularisation ont été ultérieurement validés ; que le tribunal a ainsi retenu comme

jugement du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 30 mai 1994 rejetant sa demande de titularisation

que lui fût versée une indemnité compensatrice ; Considérant que les dispositions transitoires contenues dans les articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui prévoient la titularisation

conduit à assimiler, pour l'application de ces dispositions, les services accomplis en qualité de sous-officier à des services accomplis dans un corps de fonctionnaire civil ou en qualité d'agent non titulaire

L'EQUIPEMENT-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 99-62 du 6 août 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la titularisation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était alors agent non titulaire du département de Seine Saint-Denis, a obtenu un congé sans rémunération d'un an à compter du 12 novembre

Y... ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, à certains agents non-titulaires et aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique, une vocation à être

, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. / Ceux des élèves issus du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination et à leur

JOSEPH TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PRIS PAR LE MAIRE DE CAYENNE ET PORTANT TITULARISATION DESDITES DAMES X...

administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des postes et télécommunications refusant de faire droit à sa demande de titularisation

15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION

déféré du préfet des Ardennes, déclaré nuls et non avenus les arrêtés du maire, en date des 9 janvier 1989, 5 février 1990 et 31 octobre 1991 (articles 1 et 2) relatifs à la nomination et à la titularisation

lui payer une indemnité de 2 475,97 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard illégal mis par l'Etat à prendre le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 relative à la titularisation

demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 1er mars 2000 en vue de son reclassement au 7ème échelon du grade d'animateur consécutivement à sa titularisation

l'encontre d'une telle demande de reversement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, professeur certifié stagiaire, a continué de percevoir, après sa titularisation