l'issue d'une procédure de rectification contradictoire faisant suite à l'examen de sa situation fiscale personnelle, et soumis à l'impôt, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison d'une source

déclarés par Mme A...au titre des années 2004 et 2006, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, et soumis à l'impôt, dans la catégorie de bénéfices non commerciaux, à raison d'une source

administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2016 du préfet de Seine-et-Marne portant création d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Brie Boisée, Val Bréon et Sources

./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

La société par actions simplifiée (SAS) Utilis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P.

faibles émissions, définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages de ces véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en sources

A, ni du second la source de l'information détenue par le requérant ; que dès lors, et quand bien même M.

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière d'impôt sur les sociétés par rôles mis en recouvrement le 31 décembre 1977 qu'en matière de retenue à la source

cette collectivité contribue en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; que cette délibération prévoit que cet impôt est prélevé à la source

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Polimeri Europa SpA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la

l'acte déposé tardivement ", au sens de l'article 1728 du code général des impôts, comprennent-ils, pour les impositions primitives, le montant des sommes déjà versées sous forme de prélèvements à la source

.- La proportion d'énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d'énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est

X... ou dans ceux de la communauté des Epoux X... ne sont assorties d'aucune précision et d'aucun commencement de preuve ; que la présence de sources sur la parcelle d'apport de M. X...

déduisant de ces dispositions que l'administration était en droit de proroger à due concurrence la durée du contrôle sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source

. - RETENUE À LA SOURCE – DÉLAI SPÉCIAL DE RÉCLAMATION DU B) DE LA SECONDE PARTIE DE L’ART.