Conseil d'État — 16 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053498829
- Date
- 16 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETENUE à LA SOURCE €“ DéLAI SPéCIAL DE RéCLAMATION DU B) DE LA DEUXIèME PARTIE DE L€™ART. R. 196-1 DU LPF €“ DéLAI INFéRIEUR à CELUI PRéVU POUR D€™AUTRES IMPôTS FRAPPANT DES REVENUS DE MêME NATURE €“ MéCONNAISSANCE €“ EXISTENCE [RJ1].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053498829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA