précisée, fait obstacle à ce que les propriétaires intéressés par l'institution des servitudes afférentes à ces pylônes soient mis à même d'exercer leur droit au recours effectif dans le cadre d'un procès

requérant ; qu'il résulte de l'instruction que l'architecte dont la mission comportait notamment l'assistance au maître de l'ouvrage pour la surveillance des chantiers, la réception des ouvrages, et la solution

membres « indépendants » au sens de l'article 153 précité, dont le président ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté ; Considérant qu'au soutien

L'article 41 du même décret prévoit notamment qu'après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

L'association la Cimade justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.A....

Il soutient que : - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré que le procès-verbal d'audition du 26 février 2024 ne constituait pas un élément nouveau de nature

de l'Oise mettant en demeure la société requérante de préciser la nature et les quantités de matières stockées dans la carrière de Vaucelles à Nery, de procéder à des analyses et de présenter des solutions

DU CONSEIL MUNICIPAL, EFFECTUEE PAR LE PREFET AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977, A ETE VALIDEE PAR L'ARTICLE L.125-2 AJOUTE PAR CETTE LOI AU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX

pièces du dossier que postérieurement à la concertation, le maire a informé les membres du conseil municipal au cours d'une "réunion de travail" spécialement convoquée à cet effet ; que l'extrait du procès-verbal

1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, MAITRE DE L'INSTRUCTION, DE DECIDER DES PIECES DONT LA COMMUNICATION LUI PARAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION

SUPPLEMENTAIRE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE LIBREMENT S'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LA SOLUTION

A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 16 octobre 2009 à 10 heures

commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir dressé le 19 décembre 1996 un procès-verbal

accusation de harcèlement sexuel en cours de procédure, la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, dès lors que, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du procès-verbal

remboursement de restitutions à l'exportation différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion d'une opération d'exportation de blé dur effectuée en 1991 vers la Mauritanie, en se fondant sur un procès-verbal

sélective d'éradication des nuisibles ; qu'il est urgent de suspendre l'exécution de l'arrêté qui porte une atteinte grave et immédiate à la faune sauvage et à la santé publique, alors qu'il existe des solutions

que ces procurations ont été remises le 19 mars 2011 aux services de la mairie d'Argenteuil par les fonctionnaires de police du commissariat de cette ville ; qu'ainsi, ce grief manque en fait ; 10.

Considérant en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que plusieurs messages de soutien au profit de la liste conduite par Mme B...ont été apportés par des agents municipaux, il ne résulte pas