Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES (Ardennes), représentée par son maire en exercice à ce dûment

X... chef de service de la police municipale de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26

CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'EXERCICE 1973 A ETE PARTICULIEREMENT MAUVAIS EN RAISON DES CONDITIONS

autre ayant cause ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition

. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

de plein droit - Condition.

. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.].

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.

octobre 1993 un avis favorable à ce projet ; que si la commune prétend que cet avis n'aurait pas été émis dans des conditions régulières, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié

[2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

de la nouvelle commune ; qu'en l'absence de dispositions législatives spécifiques relatives à la désignation de l'exécutif de la commune issue d'une fusion, il appartient au conseil municipal de la commune

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne

DU CANTON DE MIREBEAU-SUR-BEZE, représenté par son président en exercice tendant aux mêmes fins que la requête n° 111 532 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes