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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085050
15 octobre 1999
15 octobre 1999
PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538083
29 avril 2015
29 avril 2015
Par une ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411787
24 avril 2019
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1706170 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par la commune de Villejuif sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036284
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036316
29 décembre 2000
29 décembre 2000
demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048286
6 juin 2001
6 juin 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034158
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034828
4 avril 2001
4 avril 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513044
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A ; Considérant que, par le jugement attaqué du 2 juillet 2009, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun, statuant sur les demandes de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181762
21 septembre 2005
21 septembre 2005
DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008056814
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008064773
25 octobre 2000
25 octobre 2000
PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035186672
13 juillet 2017
13 juillet 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008250703
8 décembre 2006
8 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028583861
10 février 2014
10 février 2014
est 18 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (93300) ; la société OGIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804775/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259756
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Vu la procédure suivante : L'association " Racing Football Club de Chennevières " a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à ce que la commune de Chennevières-sur-Marne lui verse
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529786
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Perret (92300) ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0805014/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454186.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle des travaux publics et particuliers (SNTPP), la communauté de communes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459836.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 25 sur 201