Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme veuve X..., - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP X..., de Lanouvelle

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme Poutou et Cie, - les conclusions de M.

Didier X... et de la SCP Le Bret, De Lanouvelle, avocat de la Ville de Poissy et de Me Vincent, avocat de la Société Mutualiste Accidents M.A.C.

.. devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle labourable

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Le Bret, De Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat des Consorts D'X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que des délibérations du 12 juillet 1983 du conseil municipal

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED), - les conclusions de

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la ville de Menton, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE ANONYME SODIPRAL, - les conclusions de M.

QUE DANS LE VOISINAGE ; 2 CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE CHADELEUF A LUI VERSER LES INDEMNITES DEMANDEES DE 84 000 F POUR LES PERTES DE RECOLTE DEPUIS 1969 ET DE 10 000 F POUR LES FRAIS DE LABOURAGE

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société MARESON, - les conclusions de M. Ph.