caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie de l'effet dévolutif

caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie de l'effet dévolutif

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Etendue de l'évocation - Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur

l'administration produit un "certificat de décontamination" du 3 décembre 1986, d'ailleurs antérieur à la date à laquelle le décret du 28 août 1987 précité est entré en vigueur, attestant qu'une dépollution

commis une erreur de droit en jugeant que le porteur du projet pouvait imputer sur le coût des acquisitions foncières présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique les frais de démolition et de dépollution

Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris

le décret attaqué a modifié la nomenclature des installations classées prévues par ces dispositions pour, notamment, prévoir qu'au 1 de la rubrique 2712, relative aux installations d'entreposage, dépollution

préfet, bien qu'ayant fait connaître à la société que le coût des travaux devait être pris en charge par l'ancien exploitant, avait pris cet arrêté dans le seul but de faire réaliser les travaux de dépollution

commis une erreur de droit en jugeant que le porteur du projet pouvait imputer sur le coût des acquisitions foncières présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique les frais de démolition et de dépollution

X... devant le tribunal administratif de Marseille, moyen qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, n'est pas établi ; Cons. qu'il

annuler le permis de construire qui a été délivré à cette société par l'arrêté du 5 décembre 1983 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

avril 1999 par l'inspection du travail, un moyen tiré de ce que l'emploi de reclassement qui lui a été offert n'était pas équivalent à celui qu'il avait exercé ; que, toutefois saisi par l'effet dévolutif

président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce motif pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que le jugement attaqué s'est fondé sur ce seul motif pour annuler cet arrêté dans sa totalité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

titre de séjour ; qu'après avoir censuré un autre motif d'annulation retenu par le premier juge, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris, saisi par l'effet dévolutif

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

périmètre visé par les dispositions du code de l'urbanisme, dans l'impossibilité objective d'y édifier des constructions à la date du 1er janvier 1999, le tribunal administratif s'est mépris sur la dévolution