l arrêté conjoint en date du 27 mars 1991, par lequel le préfet de la Marne et le président du conseil général de la Marne ont rejeté sa demande de transformation de la maison de convalescence pour malades

, relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès exigibles en 2009 des chirurgiens-dentistes conventionnés ; 2°) de mettre à la charge de l'Union

Considérant que l'obligation dans laquelle s'est trouvé le centre hospitalier de Cannes de rémunérer Mme A entre le 16 juin 1995 et le 23 décembre 1997 alors que cette dernière, placée en congé de maladie

Vu, 1° à 11°) les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 001, présentée par Mme P..., demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze

TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision refusant de prendre en charge la maladie

tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé une décision du 7 mai 1986 du préfet délégué pour la police auprès du préfet de la Gironde rejetant une demande d'imputabilité au service d'une maladie

ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1978, PRESENTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ASSURANCE MALADIE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

.* CAS D'UNE MALADIE DUE A UN MICRO-ORGANISME.

. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - INCLUSION – FONCTIONNAIRE ACTIF DE LA POLICE NATIONALE – ACCIDENT SURVENU LORS D’UNE INTERVENTION EN DEHORS DES HEURES NORMALES DU SERVICE, Y COMPRIS DE

Vu 1°) sous le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dument constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a placée en congé de longue maladie

DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX PENDANT LES PERIODES DE CONGE - CONDITIONS -Congés de maladie

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de9 634 283,60 F à la caisse primaire d'assurance maladie

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.