Conseil d'État · SECTION — 21 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633796
- Date
- 21 mai 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Permis de conduire - Suspension - Commission technique chargée d'émettre un avis sur la suspension - Intéressé convoqué empêché par suite de maladie - Consultation valable. | 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Procédure consultative - Régularité de la consultation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633796
Données disponibles
- Texte intégral