D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que

Par une ordonnance n° 1607452 du 6 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1606866 du 16 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

X... devant le tribunal administratif de Paris et sa requête devant le Conseil d'Ett un lien de connexité au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 ; que par suite, ladite

requête des Consorts X... tendant à l'annulation du décret du 11 septembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a décidé, par le jugement attaqué, qu'il existait un lien

POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Absence de contrat de travail visé par le ministre du travail [art. 6 de la convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976] - Compétence liée

étaient donc sans relation nécessaire avec les avantages immédiats que la collectivité locale et l'établissement public pouvaient retirer des actions du comité ; que, dès lors, et en l'absence d'un lien

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de cause à effet entre le défaut d'examen immédiat d'une parturiente

président et la cour administrative d'appel de Nancy, dirigée contre l'arrêté ministériel du 5 février 1993 la mettant en demeure d'effectuer des travaux conservatoires sur ledit immeuble, il existe un lien

D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité des mesures demandées - Absence - Expertise ayant pour objet de rassembler des informations pouvant être obtenues par d'autres procédures ou dont le lien

que l'erreur commise par les services de la ville, qui ont notifié à cette date à l'intéressé un montant très inférieur au coût réel des travaux qui devaient être effectivement réalisés, n'a pas de lien

délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Les journaux et écrits périodiques présentant un lien

commune a informé la société Bâtiment Industrie Réseaux, qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société " a des liens

CETAT17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande

. - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Lille