Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

Jean-Louis X... et Jean-Marie X..., demeurant à "La Dorgissière" Saint-Amand-sur-Sèvres à Mauléon 79700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de Mme Pascale

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) Monsieur Jacques F, demeurant ..., 2°) Monsieur Pascal C, demeurant ..., 3°) Madame Marie-Anne

Olivier C, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., Mme Pascale E, demeurant ..., M. Jean B, demeurant ... et M. Jacques D, demeurant ... ; M.

Pascal P, demeurant ..., M. Léopold Q, demeurant ..., M. Alain R, demeurant ..., M. Jean-Yves S, demeurant ..., M. Pascal T, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ..., M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Josiane A..., Jeanne L... B..., Evelyne K... N..., à MM. Hugues J..., Yves I..., à Mme Léa G... TAIEB, à MM.

Jean-Pierre E..., à Mme Christiane X..., à Mme Thérèse Y..., à M. Pascal Z..., à Mme Martine A..., à M. Jean B..., à Mme Régine B..., à M. Georges C..., à M. Gérard D..., à M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean P..., demeurant ..., M. Georges O..., demeurant ..., M. Pierre Jean T..., demeurant ..., M. Armand XZ..., demeurant Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M.

Jean U..., de M. Maurice XG..., de M. Jean-Claude XN..., de M. JeanFrançois XI... de M. René XO..., de M. Henri-Eugène YC..., de M. Michel XR..., de M. Roland YI..., de M. Pierre YG..., de M.

Jean-Pierre Y... et autres, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Jean-Pascal AR, demeurant ..., M. Pascal AP, demeurant ..., M. Germano AQ, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE TIREUR et MM.

Jean-Louis X..., demeurant ... et Mme Régine Y..., demeurant ... ; M.

code rural, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal", l'accord d'échange de parcelles