Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai ainsi institué

En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande

X ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur les conclusions de M.

LE 22 AVRIL 1978, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION QUE LES INTERESSES DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE INDICATION

du 5 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE

élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai

PRESENTEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR X...

JEANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

[2] Délai pour demander l'annulation.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS.

dans le délai prescrit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19

dans un département ou un territoire d'outre-mer, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, il résulte des dispositions combinées des articles 47 alinéa

dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

DEMANGE, - les conclusions de M.

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE DEMANDE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE