algérienne, est marié avec une Française et si de ce mariage est issu un enfant né en France, le refus d'abroger la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a, compte tenu de la persistance de son comportement

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat versera à M.

est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité doit comporter

X..., un marché à commandes prévoyant un montant minimal annuel de travaux de 150 000 F ; que ce marché a été reconduit pour deux ans avec la société à responsabilité limitée X..., le 21 décembre 1981

Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu " ; 3.

Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton

Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B et à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune de

. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES REDRESSEMENTS EN PRINCIPAL ET IMPLIQUANT UNE APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - CONTENTIEUX - RECOURS EN CASSATION - CASSATION PARTIELLE PORTANT SUR UN CHEF

X... au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la compagne de M.

praticien des hôpitaux à temps partiel du Dr Pierre X... au CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre des frais engagés par lui et non compris

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHI de Sèvres la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

En ce qui concerne les comparateurs pertinents retenus : 6.

du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le préfet est compétent dans tous les cas pour statuer sur une demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, y compris

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bore et Salve de Bruneton

B et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.