Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

NE SAURAIT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 72 581 DES 4 JUILLET 1972, LEQUEL IMPOSE UN STAGE PROBATOIRE D'UN AN AUX ENSEIGNANTS TITULAIRES PROMUS PAR LA VOIE INTERNE DANS LE CORPS DES

. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - | LICENCIEMENT AU COURS DE LA DEUXIEME MOITIE DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER NECESSAIRE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS

septembre 1965 relatif aux conditions de validation pour la retraite de certains services d'enseignement accomplis hors de France : Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation

leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances." ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1985 susvisé : "La titularisation

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2001 du recteur de l'académie de Grenoble en tant qu'il rejette sa demande de bénéficier, à compter de la date de sa titularisation

, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. / Ceux des élèves issus du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination et à leur

ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE TITULARISATION

X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DEPUIS LE 29 JUILLET 1959, A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 31 JANVIER

commune de moins de 2 000 habitants modifiant le classement indiciaire d'un emploi dont le titulaire est en disponibilité - Intérêt du titulaire à en demander l'annulation - Absence. | 16-08-01-01-02-

." ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 74 : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659

AFFAIRES ETRANGERES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

novembre 2004 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le président du conseil général de Corse du Sud a prononcé sa titularisation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 : "Pendant une période de cinq années scolaires, à compter de la rentrée scolaire 1984, les agents non titulaires

rejeté sa demande du 7 février 2013 tendant au retrait de certaines dispositions de la circulaire n° INTB1240384C du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire

d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche. 2.

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 modifiant le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires

l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 26 juillet 1991 Mme X... invoque les dispositions de l'article 82 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 selon lesquelles : "les agents non titulaires