cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre, respectivement, des années 1973 et 1974, ainsi que de la retenue à la source

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions au titre de la retenue à la source

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux

Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des retenues à la source

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management (V) General Partners (CCMGP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle

Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A ELECTRICITE DE FRANCE, PAR SUITE DE LA DEGRADATION DE LA SOURCE

verser à titre de provision une indemnité de 370 000 F ; 3° ordonne une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice subi par la société du fait de la perte de son droit d'usage d'eau sur la source

ET 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction des retenues à la source

égale au montant des retenues non effectuées" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le débiteur des sommes ou produits visés par l'article 182 B n'a pas opéré la retenue à la source

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

La société Car Diffusion 78 a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sur cet impôt et de retenues à la source

2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé des prescriptions complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent par la société Parc éolien des Sources

criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d'identifier la source