AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
4 août 2006
et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier
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