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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729878

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Considérant que la procédure d'alignement prévue par le décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748772

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Edouard X..., l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757222

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

dispose que les sièges seront répartis entre les fédérations syndicales du ministère de la défense proportionnellement aux suffrages détenus par elles aux élections des comités sociaux ; que la modification

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716086

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible de l'ancien tracé, rectiligne, de la voie ; qu'à cet endroit, le tracé de la route avait été modifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705106

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par les dispositions précitées, que l'intéressé avait été condamné, par le conseil des prud'hommes de Figeac, à verser à Mlle X... à la suite de la modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642493

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642002

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643434

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635072

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Modification des circonscriptions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781955

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

abusivement la procédure de passation du contrat après avoir incité les sociétés requérantes à en exécuter les prestations : Considérant d'une part, qu'à la date à laquelle la commune a décidé de modifier

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007833619

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838623

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839086

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

du règlement d'eau du moulin de la Chaussée, situé à Guerny, n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de modifier le règlement d'eau du moulin du Prieuré, sur le territoire de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750060

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

siège est ... (75341) représenté par son secrétaire général dûment habilité, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862835

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 31 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Flotte en Ré a approuvé la modification

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068014

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne en date du 9 juin 1999 portant modification

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