général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II audit code, être regardés comme des revenus distribués qui, dès lors que leur bénéficiaire a son domicile hors de France, sont, en vertu de l'article

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux

mentionnée au c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.

1953; Considerant qu'aux termes de l'article 109-1 du code general des impots "sont consideres commes revenus distribues ... 2. toutes les sommes ou valeurs mises a la disposition des associes, actionnaires

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a accordé à la SA Rena Ware Distributeurs une réduction du montant des amendes auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1768 du code

du Mistral la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions au titre de la retenue à la source

Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET

B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En ce qui concerne les données relatives à la source de connexion et aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au IV de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts, à une amende fiscale au motif qu'elle n'avait pas, à tort, effectué le versement des retenues à la source prévues aux articles 182 B et 1671 A du même code au titre de redevances de

: Sur la responsabilité : Considérant que la source alimentant la propriété de M.