solde de réserve a été calculée compte-tenu d'une bonification de trois ans pour activité professionnelle au lieu d'une bonification de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Veuve X..., demeurant à Maradi (Niger), et tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion de la pension

présentée par Mme Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres

combattants en date du 3 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

guerre a refusé de modifier les indications relatives à son temps de présence dans la Résistance ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Z..., veuve divorcée et remariée de M.

rétroactive au régime général d'assurance vieillesse, les années de services qu'il a accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions

le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de validation d'années de service effectuées en qualité d'attaché stagiaire puis de suppléant contractuel, pour la liquidation de sa pension

n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande que sa pension soit révisée, pour erreur de droit, en tant qu'elle ne prend pas en compte les services ainsi validés ; qu'ayant été présentée, conformément à l'article L. 55 du code des pensions

l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de Mme Veuve X... tendant au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 mai 1997 tendant à ce que sa pension militaire

Jean-Marie X..., demeurant ..., ladite demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle le chef de service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 21 septembre 1988 lui refusant le bénéfice du "taux du grade" pour sa pension militaire d'invalidité ; 2°) annule

; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret du 20 mars 1962 ;