01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Commission chargée de l'établissement

au cours des cinq dernières années ( ...) de surveiller ou de contrôler cette entreprise à raison même de ses fonctions d'inspecteur du travail " et était, par conséquent, en situation de compétence liée

Par une ordonnance n° 1701413 du 17 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

-Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Impossibilité de se prévaloir de la convention franco-algérienne - Algérien ayant demandé à être libéré de ses liens

", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, par le moyen d'une subvention accordée à une organisation de caractère régional liée

L.341-4 du code du travail et art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Compétence liée du préfet pour lui refuser un titre de séjour. | 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI

code de l'urbanisme - Application - Règle de constructibilité limitée (article L.111-1-2 du code de l'urbanisme) - Terrain inconstructible - Refus par le maire d'une autorisation de lotir - Compétence liée

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - RÉCUPÉRATION DES SOMMES PERÇUES

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - REFUS DE RÉTABLIR DANS LE GRADE

COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE - REJET DE LA NOUVELLE CANDIDATURE D'UN ANCIEN MILITAIRE AYANT ANTÉRIEUREMENT BÉNÉFICIÉ D'UN CONGÉ DE RECONVERSION (SOL. IMPL.). | 08-01-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE.

demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées

Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11DA00240 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0808343 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille

Considérant que la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice subi

QU'ELLES EMANENT D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS QUI ATTAQUENT UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, SONT RECEVABLES DANS LEUR TOTALITE SI ELLES PRESENTENT ENTRE ELLES UN LIEN

SUFFISANT ; QUE D'AILLEURS L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS QUI NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT LIEES AVEC CELLES QUE LE REQUERANT PREMIER DENOMME A PRESENTEES OU AVEC CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA PREMIERE

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité territoriale Nord Valenciennes