du dossier que le remembrement a permis, à partir d'une vingtaine de parcelles d'apport, la constitution de parcelles plus régulières, en nombre réduit, de nature à améliorer l'ensemble de l'exploitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et

Jean-Paul X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

imposées au nom de la S.A.F.E.R. du Centre ; 2° annule ladite décision ; 3° mette à la charge de la requérante les impositions afférentes aux parcelles en cause, Vu, 2° sous le n° 63 881, l'ordonnance

Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... (54600), M.

Jean-Pierre I..., à M. Pascal I..., à M. Jacques F..., à M. Armand Y..., à M. Pierre Z..., à M. Joël G..., à M. François H..., à M. Christian K..., à M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Gilles R..., à Mme Claudine S..., à Mme Pascale T..., à Mme Léone U..., à Mme Liliane V..., à Mme Anna W..., à M. Jean-Paul 1..., à M. Pierre 2..., à M. Daniel 3..., à Mme Agnès 4..., à M.

Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M.

terrain alors que le recours principal du ministre concerne deux autres parcelles - Hypothèse où le contribuable a été imposé, au titre des trois parcelles, à une meme cotisation.

Jean X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (92250) ; M.

Jean X... demeurant à Montrond (39300) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant

Pascal A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

date du 1er septembre 1981 relative aux opérations de remembrement de la commune de Gavrelle ; Considérant que, pour annuler cette décision qui rejette la réclamation des consorts X... concernant la parcelle

JEAN X...

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles.