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56 329 résultats pour « Boyer-Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026058

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631972

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens ; qu'eu égard aux particularités de son office, il doit vérifier, au besoin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876058

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine BOHER, demeurant Place de la République, à Corneilla de Conflent (66820) ; Mme BOHER

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072691

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BON ENCONTRE demande

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

délai raisonnable l'interprétation que ces commentaires administratifs prescrivent d'adopter s'agissant du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens réglées au moyen de bons

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393002

Admin. suprême

1 août 2018

1 août 2018

Le Bot -C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833593

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Clermont-Ferrand ; Considérant que le barème départemental précité ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de priver l'inspecteur d'académie du pouvoir d'appréciation qui lui appartient en vue d'assurer le bon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615581

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008242150

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

requérant a, en cours de procédure, conclu à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions principales de son pourvoi ; que dès lors que les conclusions à fin de non lieu ont été présentées à bon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642220

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636860

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730283

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

des dossiers ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi °n 79-1160 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret °n 73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696635

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requ^ete": Considérant que l'autorisation à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992560

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés les

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457143.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 457143 et 457144, par deux mémoires distincts enregistrés le 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Filière Béton

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733293

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

; que la requérante avait envers ses supérieurs hiérarchiques, comme envers ses collègues et les malades et ce depuis plusieurs années, un comportement indiscipliné et incorrect, incompatible avec le bon

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758826

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande d'autorisation de défricher trente six hectares vingt huit ares dix centiares de bois

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631225

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

de réduction : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837278

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

documents d'urbanisme, il dispose aussi que ces derniers doivent "prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins

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