) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité que la COMMUNE DE PUSIGNAN a été condamnée à verser à la Compagnie d'assurances "La

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 2° Sous le n° 444665, par une requête et un mémoire, enregistrés

un organisme collégial au sens du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la survenance d'une décision implicite de cette commission le 20 décembre 2010 n'a pas fait courir le délai

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnitéde M.

En application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai de distance de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société "PASSY AUTOMATIC" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.