de chaque type de support, apprécié sur le fondement d'enquêtes, ainsi que du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 du même code et de leur incidence sur les usages

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages

Plusieurs de ces fiches conseils métiers et de ces guides comportent une mention relative à l'usage des fontaines à eau installées sur les lieux de travail. 4.

Selon le premier alinéa de son article 3 : " L'activation de l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet lors de la première connexion () ".

1382 du code général des impôts doit être entendu comme visant des terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages

nature à remédier ; que ce motif, qui n'est pas étranger à l'intérêt public que visent les stipulations précitées, était de nature à justifier que la Société Nationale des Chemins de Fer français fasse usage

X... ne peut utilement se borner à faire état du montant, d'ailleurs peu différent, des recettes qu'il aurait effectivement encaissées à ce titre au cours de ces années ; Considérant d'autre part que,

l'affirmation de celle-ci selon laquelle le service se serait réfusé à tout débat contradictoire n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que la commission départementale a tenu compte des conditions effectives

X..., belle-mère du requérant, qui avait l'usufruit d'un immeuble de rapport sis 12, place de la République, à Saint-Céré (Lot), comportant un débit de boissons, au rez-de-chaussée, et des locaux à usage

erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il en avait fait un usage

qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que le juge d'appel n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle fait un usage

A soutient que le président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité en faisant un usage abusif de la faculté de statuer par ordonnance ;

B soutiennent que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles : - a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit au recours effectif, et entaché celle-ci d'erreur de droit faute

A soutient que la magistrate désignée de la cour administrative d'appel de Nancy a : - fait un usage abusif des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

janvier 2022 au motif que la déclaration de changement qu'elle avait souscrite le 14 décembre 2022 mentionnait comme date d'achèvement des travaux le 1er juin 2022, sans tenir compte de l'utilisation effective

eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et, d'autre part, l'usage

demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux à usage