Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C A et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011609 du 3 février 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 23VE00674 du 12 septembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la
3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A et M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A et de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent,
Mme A et M. B soutiennent que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles :
- a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant leur appel par voie d'ordonnance ;
- a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter leur contestation de l'imposition de revenus réputés distribués par la société Inelec, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, que la date d'encaissement des sommes que cette société avait facturées sans les prendre en compte dans ses bénéfices déclarés était inopérante, alors qu'il n'est possible d'appréhender des fonds que s'ils ont été effectivement encaissés, quand bien même le bénéfice social serait calculé selon les principes de la comptabilité d'engagement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A et M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et M. D B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :