, les attachés de service administratif recrutés en application des 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 14 suivants

occupant de tels emplois : Les agents non titulaires (...) ont vocation à être titularisés, sur leur demande (

bénéficie dans le corps ou emploi d'intégration ( ...)" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 10 novembre 1987, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a prononcé la titularisation

2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines pour l'année 1999 ; 2) le décret du Président de la République en date du 8 avril 2002 portant nomination à l'emploi et titularisation

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

d'une rémunération au titre des mois de juillet et août 1987 ; Sur le refus de réintégration : Considérant qu'il ressort de l'article 33 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des Postes et Télécommunications

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.

CETAT33-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC -Chambres de commerce et d'industrie - Agents titulaires.

été mis fin à l'activité de Mme X..., laborantine stagiaire audit centre depuis le 1er août 1972 ; Cons. qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme X..., en l'absence d'une décision expresse de titularisation

Dans ce dernier cas, les intéressés doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur des bibliothèques

résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les agents non titulaires

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 82 : Les agents non-titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent, ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 7 octobre 1982 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Paiement à une personne non titulaire du livret. | 60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE L'EXÉCUTION D'OFFICE DES MESURES DE SAUVEGARDE PRESCRITES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - ABSENCE.

une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents non titulaires

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du