prescriptions des articles 17 et 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et des articles R. 27 et R .29 du code électoral ; qu'en se fondant sur les mentions qu'elle estimait inexactes relatives au soutien

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soit enjoint à l'administration de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 janvier 2011, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui proposer une solution

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A et, d'autre part, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que l'association Droit au logement Paris et environs ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 mars 2012 à 9 heures

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question suivante : " Les articles 6 et 14 combinés de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel garantissant respectivement le droit à un procès

pour défaut d'urgence, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 280004 du 28 avril 2005 ; que le requérant ne justifie d'aucun élément nouveau devant conduire à revenir sur cette solution

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