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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005145

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008006819

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008920

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009144

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011327

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011337

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012701

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039058

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune d'Arcachon : Considérant que la commune d'Arcachon a intérêt au maintien de la décision attaquée par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040783

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042857

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042864

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008047381

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008049822

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963934

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963956

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

de Me Baraduc-Benabent, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE et de Me de Nervo, avocat de la Société L.M.J., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007967703

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967724

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ou suivant l'intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970334

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier