de Fréjus a demandé au préfet du Var l'autorisation d'utiliser un espace situé sur le domaine public maritime naturel concédé à la commune, par arrêté préfectoral du 28 novembre 1991, afin d'y faire édifier

X..., que les constructions à usage d'habitation ne sont admises dans cette zone que si elles sont "directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole" ; Considérant, d'une part, que si M.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire en vue de l'édification

du 25 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lyon a attribué une subvention de 1,5 million de francs à la Fondation Fourvière pour participer au financement de travaux de construction

A... l'autorisation de démolir diverses constructions sur un terrain lui appartenant et sis Rueil-Malmaison, ... ; qu'ainsi M.

regard des règles du coefficient d'occupation des sols, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 6 mars 1984 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la requérante en vue de l'édification

ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 13 MAI 1974, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1989 par lequel le maire de Paris a accordé à l'Association diocésaine de Paris un permis de construire pour l'édification

Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de l'immeuble constituant la " voile

ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1994 par lequel le maire du Tholy a mis fin aux effets de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption des travaux de construction

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ... - Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article I°-3 de la loi du 31 décembre 1913, on entend par immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, "tout immeuble

à usage d'habitation et d'activité" pouvant être édifiées devaient être "directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole", un secteur NC a dans lequel était autorisée la réalisation de "constructions

que ce retrait était légal, dès lors que le permis de construire était illégal et n'était pas devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette de la construction

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification

X..., B..., A..., Z... et Y... avaient édifié, sans autorisation, des constructions ou installations en zone classée submersible A "de grand débit" du Cher en vertu des décrets susvisés du 8 juillet 1969