somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12

et de l'accès aux soins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT..." ; QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 1 469

206 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés

) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code, pris en application de l'article susmentionné, lesdites dispositions s'appliquent aux médicaments qui sont de nature à provoquer ou favoriser l'avortement et qui consistent dans des préparations

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ce réaménagement relevait du régime juridique fixé par l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et non de celui fixé par l'article 29 de la dite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.et Mme A verseront une somme de 3 000 euros à la commune de Marckolsheim en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

n° 48 du 17 novembre au 24 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 ET 2 DE LA LOI DU 30 MAI 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE, ET DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 PRIS POUR SON APPLICATION, D'EN CONNAITRE, EN TANT QUE JUGE DU FOND ; SUR LES CONCLUSIONS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée “1.

Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 16.