B...doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANDVILLIERS, représentée

, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou de la cour administrative d'appel de Lyon le bénéfice de provisions au titre de dépenses liées à l'état de santé de leur fille, M. et Mme B...ont présenté

jusqu'à cette date de telles observations ; qu'en outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté des observations écrites alors

CETAT08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai

Vu 1°), sous le n° 99 439, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI DE PRESENTATION

. ; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HENRY X... , SOUS LE N° 02221 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie

par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai

d'Etat le 24 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée

seulement à la régularité de la procédure ayant conduit à l'établissement du plan de remembrement, est recevable, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, alors même qu'il n'a pas été présenté

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sommaire et le mémoire complémentaire n° 1 enregistrés les 8 juillet 1987 et 5 août 1987 et le mémoire complémentaire °n 2 enregistré le 7 septembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc T..., demeurant 69, place D'Armes à Douai (59500) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.