X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

A devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

521-1 du code de justice administrative ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2.

Vu les procédures suivantes : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1206896 du 10 février 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1700186 du 31 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n°s 1702747, 1702752 du 5 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Vu la procédure suivante : La société Groupe PHD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre susvisé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... le diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie mécanique et productique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne remplissait

condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Melun

Sur la demande tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat statue sur les conclusions de la requête présentée au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 2.

Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun

Par une ordonnance n° 2312539 du 29 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S.A.G.E.M), de M.

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun