Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

présentés pour la COMMUNE D'AUMERVAL, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille

Vu, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil

C A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Roubaix et de la société SMACL Assurances à lui verser la somme de 15 425 euros en réparation des

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société GRTgaz et la société SPAC à lui verser la somme de 149 348,63 euros en indemnisation des préjudices subis résultant

peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard notamment aux liens

projectiles et qu'ainsi le déplacement d'une section de ce chemin en direction de la limite du champ de tir n'a fait que rendre plus évident le danger qui existait déjà ; qu'il n'existe ainsi aucun lien

QUE CES DECISIONS LA PLACANT EN CONGE DE MALADIE, PUIS DE LONGUE MALADIE ONT, NONOBSTANT L'ARRETE SUSRAPPELE DU 10 JUILLET 1978, MAINTENU UN LIEN DE DROIT ENTRE L'INTERESSEE ET L'OFFICE ; QUE LE PRESIDENT

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Charges liées à une gestion normale - Participation à l'apurement du passif d'une filiale.

PROPRIETAIRE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES DANS LA MEME COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE ASSOCIATION DECLAREE NI CONVENTION AYANT DATE CERTAINE, QUI NE SAURAIENT RESULTER DES SEULS LIENS

des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Marseille a fixé les tarifs des redevances dont s'agit ; que, dès lors, il n'existe pas entre la présente requête et la requête n° 149 427 un lien

requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant que les juges du fond ont pu estimer, sans commettre d'erreur de qualification juridique, qu'eu égard au lien

cette commune qui s'adressent à lui, il assure le transport des corps ; que, toutefois, il est constant qu'à la date de l'élection contestée il exerçait cette activité de service public sans qu'aucun lien

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public ; Considérant que l'ambassadeur de France à Kinshasa s'est fondé, pour refuser les visas sollicités, sur le fait que le lien

[2] Absence de lien contractuel - Conséquence.

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif liée à la cessation de l'exercice de la profession.

02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives liées