Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633822
- Date
- 6 mai 1966
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Question juridique
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source officielle17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République. Compétence du Conseil constitutionnel. | 28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES -Contentieux. Compétence du juge de l'élection. Instructions préfectorales relatives à l'organisation du scrutin. | 52-035 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Compétence - Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel