DU 30 JUILLET 1971, INTERVENUE EN DEHORS DU DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR X...

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande d'exécution que de ses propres

3 DECEMBRE 1979, SEULE DEMANDE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, PORTAIT SEULEMENT SUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A FIN DE DECRIRE LES DIFFERENTES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

DEMEURANT RUE GEORGES LE NOTRE A RAMBOUILLET YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE RENDU DANS UNE FORME IRREGULIERE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A...

du jugement, en date du 5 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle

.* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].

D'ADRESSER LEUR DEMANDE LORSQUE, APRES REJET DE LEUR RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ILS ENTENDENT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DEPARTEMENT

motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-3 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être

NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE REDUIRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION

CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

DE LA DEMANDE DE M.

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement en les joignant sur les demandes présentées par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Paris.