X..., qui avait versé en 1965, lors de sa prise de fonctions de syndic judiciaire, un droit d'entrée de 297 000 F à la Compagnie des Syndics de Paris, a estimé qu'il avait perdu son droit au remboursement

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au

délibéré, enregistrée le 20 mai 2019, présentée par la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 83-168 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la compagnie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont

Article 3 : Les conclusions de la compagnie nationale du Rhône sont rejetées.

X... et de Me Ricard, avocat de la société anonyme "Compagnie générale des papiers", - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1980 et 23 décembre 1981 sous le n° 28 064 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LOUIS Z... et compagnie

Article 2 : La demande présentée par la société anonyme Lasserreet compagnie devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolve, avocat de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

SUR CE SECOND CHEF NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE EST REJETEE.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

parisienne d'entreprises générales ; 3°) de mettre à la charge de la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions

du service public de l'eau potable engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie

collectif et non collectif engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval ; 2°) de mettre à la charge de la société Compagnie

X... et de Me Odent, avocat de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris, - les conclusions de M.