qu'il est constant que la société Acanor a fait réaliser, avant la date du 4 décembre 1996, à laquelle le préfet de région lui a accordé la subvention sollicitée, d'importants travaux et versé au chantier

construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, dans la mesure nécessaire à l'accès de véhicules de chantier

du marché en litige, à l'exception de la part du préjudice résultant, d'une part, des frais de personnel, de matériel et de consommables supportés par la société après la période de préparation du chantier

jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration -

EXISTENCE. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT.

comparaison le local-type n° 11 inscrit au procès-verbal des opérations d'évaluation foncière de la commune de Louviers ; que si le caractère particulier ou exceptionnel de l'immeuble à évaluer, justifiant le choix

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

Pierre ... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres

de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif à une réintégration, au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

l'arrêt des travaux illégalement entrepris par la ville de Montpellier sur le domaine public des Promenades de l'Esplanade et des Jardins du Champ-de-Mars et l'enlèvement de la palissade clôturant le chantier

l'industrie ont, par l'arrêté attaqué du 1er avril 1980, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, institué en faveur des habitants des communes situées à proximité des chantiers

sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de prendre en considération les services qu'il aurait accomplis pendant l'Occupation dans les chantiers

A... l'autorisation de construire deux garages dans le lotissement de la route d'Isdes, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au plut tôt à compter du 4 avril

N'A PAS ASSURE UNE PRESENCE SUFFISANTE DE SES REPRESENTANTS SUR LE CHANTIER EN DEPIT DES OBSERVATIONS DU MAITRE DE Y...

tâches, sur levée de réserves et dans la remise de documents indûment appliquées, 24 955,00 euros TTC indûment retenus pour réfactions, 73 665,71 euros indûment retenus pour " assurance tous risques chantier

X..., délégué syndical et délégué du ersonnel, a été avisé par son employeur, la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX, qu'il était muté, à compter du 20 mai 1985, sur le chantier de la centrale nucléaire de Chinon

à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement pour cause économique sur le fondement de l'article L. 321-9 du code du travail, ni au juge administratif, de se prononcer sur le choix