délai imparti par la juridiction, toute décision consécutive à cette annulation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris

juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; qu'eu égard à l'objet de la procédure de jugement des comptes, une collectivité locale est recevable à agir, y compris

Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Oise, à la SCP Boré, Salve de Bruneton

13 mai 1956 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bore et Salve de Bruneton

manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne respecte pas les limites des structures intercommunales et des bassins de vie, la communauté de communes des Trois frontières étant scindée entre les cantons de Brunstatt

B et autres et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Azy-sur-Marne, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat M. et Mme A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

615 du 26 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

William A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la campagne gardoise, - les conclusions de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ; Considérant que M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE ALIS et de Me Foussard, avocat de M. Jacques A et autres, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.