du 1er janvier au 31 décembre 2000 et lui avoir accordé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la soumission au taux de 19,6 % des recettes de la rubrique " distributeur-bar

liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d'entreprendre ; - compte tenu des imprécisions des obligations fixées lors du port du masque aux terrasses de bar

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

; QUE CELLE-CI A DONC ETE COMPRISE A BON DROIT DANS LES BASES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES D'UNE REMISE : CONSIDERANT

JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas où les prix de vente paraissent anormalement bas.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Contribution établie au nom de l'ancien propriétaire décédé.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE