se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du

. - Force Ouvrière), dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représenté par M. Marc COULON, le S.N.I.C.E.F, dont le siège est ... (75015) Paris, représenté par M.

Requête de la compagnie d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête

Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juin 2020 du conseil

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Z..., ; Mme Muriel A..., ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT, dont le siège est 14-16, rue des Lilas à Paris (75019) ; le SYNDICAT

procédure suivante : La communauté de communes Bièvre Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs les sociétés Mutuelle

total de ses dettes ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de procéder au retrait de l'inscription de sa propriété aux suretés hypothécaires au bénéfice de la caisse de crédit mutuel

Yves Z... et son épouse Mme Muriel D..., Mme Edith Z... et son époux M. Alain F..., Mme Christine Z... et son époux A...

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980, d'autre part, à la réduction de la cotisation

de stationnement : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé par le tribunal, que, d'une part, les désordres intervenus dans le parc de stationnement

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

de Paris ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel. 2.

2006 et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public de la CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue Corentin Cariou à Paris

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

Luneau, pour Mme Marie C..., demeurant ..., pour la SCI MURIEL, dont le siège est ... et pour M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

Philippe X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, la requête présentée par M.